Les délits étant toujours plus importants, les buralistes sont souvent dans l’obligation de sécuriser leur bureau de tabac ce qui revient généralement très cher. Afin de les aider à financer la protection de leur commerce, un décret est entré en vigueur en mai 2017 visant à subventionner l’installation du système de sécurité de leur locaux ou d’effectuer un audit sur les différents équipements destinés à les protéger.
Une aide gouvernementale pour la sécurité des buralistes
Tout gérant disposant d’un bureau de tabac a le droit aux aides de l’état afin d’améliorer la sécurité de son commerce. Certains établissements en sont exclus. Un décret qui concerne les locaux intérieurs comme extérieurs. Les déplacements des buralistes entre leur commerce et leur fournisseur sont aussi pris en compte tout comme les stocks de tabac qui ont été déclarés à l’administration des douanes, mais aussi le trajet lors du dépôt de fonds vers la banque. La subvention est versée en fonction des dispositifs achetés et plafonnée à 80 % de leurs coûts et à hauteur de 50 % du prix de l’installation, le tout hors taxe. Étant sous forme de subvention, elle peut être versée tous les 4 ans et elle est plafonnée à 15 000 euros. Il est également possible de percevoir l’aide en plusieurs fois tant qu’elle ne dépasse pas le montant total. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour que la demande soit acceptée, il faut éviter lez conflits d’intérêts tant au niveau commercial que juridique, l’audit doit donc être effectué par une société différente et étrangère de celle qui installe ou fabrique les systèmes de sécurité.
Tout commerçant dispose d’une année pour transmettre ses factures ainsi que l’attestation de l’assureur qui justifie de la réalisation des travaux tout comme les exigences de la sécurité qu’il en est ressorti lors des audits.
Conditions permettant aux buralistes de bénéficier de l’aide
Pour être buraliste, il est nécessaire de remplir certaines conditions comme :
- venir d’un pays ressortissant de l’espace économique et européen ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- il faut être majeur ;
- disposer des droits civiques et avoir les aptitudes physiques à exercer ;
- n’avoir qu’un commerce de tabac ;
- dispenser d’une formation professionnelle en continu.
Pour bénéficier de l’aide, il faut :
- Avoir un bureau de tabac à gérer, qu’il soit spécial, ordinaire, saisonnier ou permanent ;
- Avoir remis au moins 2 devis par des entreprises différentes ;
- Attendre 4 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de cette aide.
Aides financières des buralistes : les installations pour être éligibles
Il existe un certain nombre de conditions pour bénéficier de l’aide de l’état. Le matériel doit disposer de norme et ne peut dépasser un certain montant par équipement ou prestation. Les dispositifs tels que cylindre, porte, verrou, bloc porte et serrure doivent résister un minimum de 5 min lors d’une effraction. Un critère de référence défini par le CNPP et qui concerne les serrures A2P de 1 étoile ainsi que les blocs porte BP1.
L’aide ne s’adresse qu’aux serrures ayant 3 points d’ancrage et étant à une certaine distance les uns des autres. Les portes blindées doivent disposer d’une serrure A2P ayant de 1 à 3 étoiles. Il est également possible d’ajouter des éléments de sécurité supplémentaires tels que de cornières anti-pinces ou autres dispositifs de sécurité ayant des certifications comme AFNOR, NF…
Équipements des buralistes ayant droit à une aide
Il est possible d’installer des portes blindées, blocs-portes, cylindres, serrures, coffre-fort, système d’alarme ou de vidéo surveillance, vitres anti-effraction, barreau en acier, rideaux coulissants, grilles métalliques, balises de radio-localisation par GPS et tout ce qui peut limiter l’intrusion devant les entrées du bureau de tabac tel que murets ou bornes.
Il y a un montant à respecter pour pouvoir bénéficier d’une aide : les dépenses d’équipement telles que cylindres, serrures, verrous et tous dispositifs de sécurité doivent être d’un minimum de 2000 euros et de 4000 euros pour l’ensemble des frais, le tout hors taxe. La subvention est versée à hauteur de 900 euros la pièce.
Le décret exclut les systèmes de défense comme les fumigènes, gaz ou autres armes et l’enlèvement d’anciens matériels. Les réparations ne sont prises en charge qu’en cas de sinistre.