Que faire en cas d’effraction ?
Si votre serrure a été forcée, il est utile de connaître les obligations des locataires et des propriétaires.
Nous vous donnons dans l’article qui suit quelques renseignements afin de connaître les procédures à suivre en cas de changement.
Obligation du propriétaire
Selon l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, tout propriétaire doit être en mesure de proposer à son locataire une habitation dans un état décent.
Il doit également pouvoir lui assurer la jouissance de ce bien en toute quiétude.
Il est également tenu de réaliser les travaux nécessaires au bon entretien et usage du logement stipulé dans le contrat autre que ceux dont le locataire serait responsable afin de préserver le loyer en l’état.
Obligation du locataire
Selon l’article 7 de cette même loi, le locataire se doit de répondre en cas de pertes ou de dégradations qui seraient constatées lors de la durée du contrat de bail sauf s’il est en mesure de prouver qu’une tierce personne non autorisée à pénétrer dans le loyer en serait responsable.
Il a également l’obligation d’entretenir à ses frais le logement ainsi que tous les équipements énumérés dans le contrat, tout comme l’ensemble des réparations de la location, à l’exception de celles subies à cause d’une vétusté des locaux.
Que faire en cas d’effraction de maison ?
Conformément à l’article 7 mentionné ci-dessus, le bailleur se doit de pallier aux réparations de serrure en cas d’effraction, à son entretien ou à son changement.
Le propriétaire quant à lui se doit de verrouiller correctement la porte de sorte à assurer sa sécurité et celle du logement loué. Afin de pallier aux frais dus à un cambriolage, le propriétaire dispose d’une couverture lui permettant d’assurer ce genre de problème.
En cas de cambriolage, le locataire doit en informer le propriétaire s’il souhaite contacter un serrurier sur Bordeaux afin de procéder au changement de la serrure.
Il devra demander à l’artisan de lui faire un rapport d’intervention en y notifiant que la serrure a subi une dégradation afin que son assurance puisse fonctionner.
Il devra ensuite déposer plainte auprès du commissariat de proximité; une formalité qui appuiera la demande de remboursement auprès de l’assureur.
Le propriétaire devra ensuite présenter à son assureur le rapport d’intervention ou s’il ne bénéficie pas d’assurance d’assurer les dépenses liées à la réparation.
Il est donc nécessaire en cas de cambriolage de le signaler rapidement à son bailleur de sorte qu’il puisse faire marcher son assurance ou qu’il puisse assurer les frais de la serrure forcée.